CONTRAT DE VENTE D’ALIMENTS CONCLU EN LIGNE

Article 1. Conditions générales de la vente

a) Ce contrat est conclu entre Viandes Perreault Pellerin inc.(ci-après l’« Entreprise ») ayant son siège au 11 Rue du Curé Valois, Saint-Paul, QC J6E 7L8, Canada; et VOUS ayant préalablement procédé à votre inscription sur la plateforme d’achat en ligne (ci-après respectivement le « Client » et la « Plateforme ») dont les coordonnées sont celles que vous avez inscrites dans le formulaire d’inscription ou de votre commande et qui apparaissent au courriel de confirmation de votre commande (le « Sommaire de la commande»)

b) Les coordonnées de l’Entreprises sont les suivantes :
le numéro de téléphone est:  (450) 759-8023

c) Par le présent Contrat de vente d’aliments conclu à distance (ci-après le « Contrat »), le Client achète les denrées alimentaires détaillées au Sommaire de la commande.

d) Le coût de la vente est celui affiché au Sommaire de la commande et est exigible à la conclusion du présent Contrat. 

e) Le Contrat est prends effet en date et au moment où nous vous transmettons le Sommaire de la commande et le présent Contrat à l’adresse de courriel que vous avez fournie lors de votre inscription à la Plateforme.

f) Les frais relatifs à la manutention et la livraison de votre commande, le cas échéant, sont ceux indiqués au Sommaire de la commande (y incluant les taxes applicables) et aucun autre frais ne vous sera facturé.

g) Le Client reconnaît que l’Entreprise est uniquement le vendeur des denrées alimentaires affichés sur la Plateforme et qu’il n’est aucunement impliqué dans la production ou la préparation de celles-ci.

h) Le Client s’engage à contacter directement le producteur des denrées alimentaires pour toute information ou question concernant ses produits (informations nutritionnelles, information quant à l’utilisation ou la préparation des aliments).

i) L’achat de denrées alimentaires sur la Plateforme est soumis aux restrictions suivantes :

                                  i.        En cas de revente des denrées achetées sur la Plateforme par le Client à un tiers, le Client décharge l’Entreprise entièrement et sans réserve de toute responsabilité découlant des denrées transigées; et

                                 ii.        le Client accepte et s’engage de plus à respecter la POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS de la Plateforme en annexe aux présentes; en acceptant le présent Contrat, le Client confirme avoir pris connaissance de cette politique.

j) Étant donné le caractère périssable des denrées alimentaires et les délais de production et de livraison des commandes, le Client ne peut de quelconque façon résoudre, annuler ou demander le remboursement des commandes passées. En acceptant le Contrat, le Client comprend et en accepte la valeur finale et définitive des denrées commandées et renonce à en demander la résolution, l’annulation ou le remboursement, sous réserve seulement de ce qui suit.

k) Seuls les produits n’atteignant pas un standard de qualité normal auquel un Client est en droit de s’attendre pourront être échangés, sous réserve du respect du Contrat et, plus précisément, l’Article 2 « Livraison des denrées alimentaires ». Pour demander un échange, le Client devra conserver l’item dans l’état où il a été livré, communiquer sans délai avec l’Entreprise pour qu’elle statue sur l’admissibilité du produit à un échange et prendre arrangement avec elle pour la livraison d’un produit équivalent, le cas échéant. La denrée échangée devra être remise au livreur à l’occasion de la livraison du nouveau produit pour qu’elle soit soumise à un contrôle de qualité.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser d’échanger tout produit si elle a des motifs raisonnables de croire que le Client est responsable des faits à l’appui de la demande d’échange.

l) Avant la conclusion du Contrat, le Client reconnaît l’avoir examiné et n’avoir déceler aucune erreur devant entraîner sa correction en plus de reconnaître s’être fait expressément donné la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition.

Article 2. Livraison des denrées alimentaires

a)Les commandes sont livrées par camion par l’intermédiaire des entreprises de transport Transport spécialisée, au choix de l’Entreprise, (ci-après le« Livreur »).

b) Le Livreur procède à la livraison au lieu précisé par le Client au Sommaire de la commande (ci-après la « Livraison initiale »). 

c) L’Entreprise s’engage à respecter les normes d’hygiènes et de salubrité applicables aux temps ainsi qu’à la conservation des denrées alimentaires que le Client aura achetées pour la période débutant par la réception par l’Entreprise des denrées jusqu’à la première des deux éventualités suivantes : (i) leur remise au Client lors de la Livraison initiale, ou (ii) à l’expiration de l’heure maximale indiquée sur l’étiquette apposée sur la boîte de la commande étant l’heure maximale pour préserver la fraîcheur des denrées livrées. Il est de l’entière responsabilité du Client de s’assurer de réfrigérer ou de consommer les denrées avant l’expiration de l’heure maximale indiquée sur l’étiquette apposée sur la boîte de la commande. Si les denrées ne sont pas réfrigérées ou consommées avant l’heure indiquée sur la boîte de la commande, les denrées pourraient être impropres à la consommation et le Client ne doit pas les consommer. Aucune forme de dédommagement ou de compensation financière ne seront accordés au Client à cet égard.

d) Le Client comprend et accepte qu’en son absence et si l’état des lieux le permet selon le jugement raisonnable du Livreur, le Livreur pourra laisser la commande au lieu de livraison (ex. devant la porte de la résidence). Le Client décharge l’Entreprise, entièrement et sans réserve, de toute responsabilité en lien avec telle remise de la commande, notamment en cas de vol, de vandalisme ou d’intempérie.

e) Si le Livreur n’est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de laisser la commande au lieu de livraison en l’absence du Client lors de la Livraison initiale, le Livreur conservera la commande et la retournera à l’Entreprise. Le Livreur ne pourra en aucun temps laisser la commande au lieu de livraison lorsque celui-ci est situé, notamment, dans un complexe multilogements, dans un ensemble de résidences détenues en copropriété divise (condominiums) possédant une entrée commune ou dans tout autre emplacement possédant des caractéristiques semblables. Le Client devra alors communiquer avec l’Entreprise pour prévoir une seconde livraison (ci-après la « Nouvelle Livraison ») dont les frais de transport et de manutention devront être acquittés par le Client. Toutefois, s’il n’est pas possible d’établir une Nouvelle Livraison dans des délais appropriés pour la conservation des denrées alimentaires et pour en assurer la qualité, ou si le Client omet de se rendre disponible pour la Nouvelle Livraison, l’Entreprise pourra disposer de ces produits et aucun remboursement ne sera offert au Client pour les denrées non livrées.

Article 3. Modalités techniques d’accès à la Plateforme

Le contenu numérique de la Plateforme est accessible au moyen des navigateurs WebWindows Internet Explorer 11 et suivant. Pour une expérience d’achat optimale, l’Entreprise recommande toutefois l’utilisation des navigateurs les plus respectueux des standards Web les plus récents. Ceux-ci étant sujets à diverses évolutions technologiques, l’Entreprise ne peut garantir que ces navigateurs seront compatibles en tout temps avec la Plateforme. En cas d’incompatibilité, l’Entreprise s’engage à tenter de rétablir la compatibilité de la Plateforme avec ceux-ci dans des délais raisonnables; l’Entreprise ne sera toutefois pas responsable des interruptions de service découlant de tels changements technologiques. 

Le Client est seul responsable d’avoir ou d’obtenir des équipements informatiques adéquats permettant d’accéder à la Plateforme.  L’Entreprise n’offre aucune garantie ni ne s’oblige d’aucune manière à résoudre les problèmes d’équipement informatique du Client.

Article 4. Informations sécurisées

L’échange de renseignements personnels et confidentiels (mot de passe, adresse, etc.) entre la Plateforme et le navigateur du Client est protégé par une technologie de cryptage des données (SSL – Secure Sockets Layer ou équivalente). L’Entreprise fera les meilleurs efforts pour s’assurer que les données personnelles et confidentielles échangées entre le Client et la Plateforme ne seront ni interceptées, ni altérées de manière frauduleuse.

Article 5. Protection des droits d’auteur

Le contenu numérique en ligne de même que tous les éléments reproduits sur la Plateforme (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont sujets à des droits d’auteur au sens de laLoi sur le droit d’auteur. L’Entreprise se réserve le droit d’entreprendre tout recours nécessaire en cas de violation de ces droits d’auteur et toute telle violation par le Client sera également considérée comme une violation de la présente entente.

Le Client s’engage à garder confidentielles les informations qui lui seront transmises afin d’accéder à la Plateforme (nom d’utilisateur et mot de passe) et à ne pas divulguer ces informations sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Article 6. Responsabilités limitées

L’Entreprise ne sera en aucun cas responsable des erreurs qui se seront glissées dans les commandes attribuables aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet du Client notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des délais de réponse pour consulter le contenu numérique de la Plateforme

En raison des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, l’Entreprise n’offre aucune garantie contre les risques de détournement, d’intrusion, de contamination ou de piratage de vos données, fichiers et programmes. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, fichiers et programmes, entre autres de se prémunir contre les virus informatiques.

Pour la durée où les denrées alimentaires sont sous le contrôle de l’Entreprise, soit pour la période débutant par leur réception par celle-ci et se terminant lors de leur prise en charge par le Livreur pour leur Livraison initiale, toute panne ou bris hors du contrôle de l’Entreprise ou pour lesquels elle a pris des moyens raisonnables pour s’en prémunir et affectant ces denrées sera réputé comme étant le résultat d’une force majeure dont l’Entreprise ne pourra en être tenue responsable.

L’Entreprise n’est pas responsable des services rendus par les tiers au Client et contractés par l’intermédiaire de la Plateforme.

Article 7. Juridiction

Le Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige entre les parties découlant du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. Les commandes seront livrées au Québec à l’adresse confirmée au Sommaire de la commande nonobstant le lieu où la commande est effectuée.

EN PROCÉDANT À DES ACHATS À PARTIR DE LA PLATEFORME, VOUS DÉCLAREZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PRÉSENT CONTRAT ET L’AVOIR ACCEPTÉ.

ANNEXE

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AVANT D’UTILISER LA PLATEFORME WEB.

Viandes Perreault Pellerin inc.(l’« Entreprise» ou « Nous ») porte une attention particulière àla protection de vos renseignements personnels. Nous voulons rendre votre expérience sur notre site web www.viandeslanaudiere.com (la « Plateforme ») et l’utilisation de nos services les plus agréables possible. Cette politique vise la protection des renseignements personnels des clients de l’Entreprise, et a pour objet de vous expliquer comment nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels par l’entremise de la Plateforme. La présente politique ne s’applique pas aux renseignements concernant nos employés ou nos fournisseurs.

• Introduction. L’utilisation de cette Plateforme est sujette au respect du Contrat de vente et de la présente politique. Si vous accédez à notre Plateforme et que vous l’utilisez, vous convenez d’être lié par les modalités et conditions contenues dans ces documents. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces modalités et conditions, veuillez ne pas accéder à notre Plateforme ni en utiliser les fonctions.
• Collecte de vos renseignements personnels. Nous ne recueillons que les renseignements personnels vous concernant qui sont nécessaires afin d’établir, de gérer et de maintenir notre relation avec vous et pour conclure les transactions que vous réalisez sur notre Plateforme.

Avant de pouvoir utiliser les services de L’Entreprise, vous devez vous inscrire en fournissant notamment votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et vos informations de carte de crédit.

• Utilisation de vos renseignements personnels.Nous pouvons utiliser les renseignements personnels vous concernant aux fins suivantes :
• Conclure les transactions que vous effectuez sur notre Plateforme 
• Assurer le suivi de vos commandes;
• Communiquer les renseignements qui sont nécessaires au traitement et à la livraison de votre commande;
• Comprendre et identifier vos besoins et vos préférences afin de vous offrir des services personnalisés.

Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles énumérées ci-dessus, à moins d’avoir obtenu votre consentement ou si la loi l’exige ou l’autorise.

• Communication de vos renseignements personnels. Nous reconnaissons que, sauf dans les cas et sous réserve des conditions décrites ci-après, la communication de vos renseignements personnels à un tiers requiert votre consentement. Nous pouvons toutefois, sans votre consentement, communiquer vos renseignements personnels lorsque la loi l’autorise ou l’exige.

Chaque fois que nous devrons divulguer des renseignements personnels vous concernant, nous nous efforcerons de ne pas divulguer plus de renseignements qu’il n’est requis dans les circonstances.

Veuillez noter que si une tierce partie à qui nous transmettons des renseignements personnels vous concernant opère dans une juridiction étrangère, la législation locale est susceptible de permettre à des tiers d’avoir autrement accès à vos renseignements personnels sans votre consentement.

• Conservation de vos renseignements personnels. Nous conservons les renseignements personnels vous concernant seulement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objet pour lequel ils ont été recueillis, pour rencontrer les exigences légales de conservation et pendant la durée nécessaire à la protection de nos intérêts commerciaux légitimes.
• Questionnaires, sondages et communication à des fins promotionnelles. En acceptant d’utiliser la Plateforme, vous consentez à ce que, de temps à autre, l’Entreprise puisse mener des sondages téléphoniques, vous soumette des questionnaires lui permettant de recueillir les renseignements personnels que vous accepterez de fournir volontairement ou vous contacte pour vous faire part de promotions. Vous ne serez pas obligés de participer à ces sondages ni de fournir les renseignements personnels demandés. Lorsque des renseignements personnels sont fournis, l’Entreprise les utilise pour dresser le profil des utilisateurs de sa Plateforme en général. Si l’Entreprise a obtenu votre consentement en ce sens au moment de la cueillette de vos renseignements personnels, elle pourra subséquemment communiquer avec vous pour obtenir vos commentaires concernant ses produits et services.

Vous pouvez en tout temps retirer votre consentement à être ainsi contacté, en envoyant un avis par courriel à l’adresse suivante :a venir, en utilisant l’expression « Retrait de consentement » dans l’objet du courriel.

• Utilisation delogiciels de navigation. Au cours de votre visite sur notre Plateforme, il est possible que nous utilisions une fonctionnalité des logiciels de navigation, les « cookies », pour recueillir de l’information de façon anonyme et établir votre profil de visiteur sur notre Plateforme. Un cookie est un petit fichier texte contenant un numéro d’identification unique qui identifie le navigateur – et non l’utilisateur – à nos ordinateurs chaque fois que vous visitez notre Plateforme.

Votre utilisation de cette Plateforme nous permet de compiler automatiquement certains renseignements concernant votre profil d’utilisateur. Nous utilisons ces renseignements pour adapter notre Plateforme à vos préférences et pour compiler des statistiques au sujet de la consultation et de l’utilisation de notre Plateforme afin de l’améliorer.

Si vous le désirez, vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse lorsque vous recevez des cookies ou pour qu’il les refuse. Vous n’avez pas besoin d’accepter les cookies pour visiter notre Plateforme. Mais si vous les refusez, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certaines fonctionnalités de notre Plateforme.

• Protection et exactitude des données. L’Entreprise a mis en place une série de mesures de sécurité visant à protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que contre toute consultation, communication, reproduction, utilisation et modification non autorisée. Ces mesures de sécurité incluent des mesures physiques, administratives et technologiques qui sont raisonnables compte tenu de la sensibilité des renseignements, de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support.

Nous reconnaissons de plus qu’il est important que les renseignements personnels soient exacts, complets et à jour, et nous prenons des mesures raisonnables afin de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements utilisés ou communiqués. Toutefois, il vous incombe de nous informer de tout changement significatif relativement à vos renseignements personnels qui pourrait survenir au cours de notre relation d’affaires. Si vous croyez que votre compte a fait l’objet d’une utilisation abusive ou que sa sécurité pourrait avoir été compromise, veuillez communiquer immédiatement avec nous.

• Comment accéder à vos informations et les mettre à jour. Vous avez le droit de demander de consulter et d’avoir accès aux renseignements personnels qui sont détenus à votre sujet. Vous pouvez également demander que vos renseignements personnels soient rectifiés s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation n’est pas autorisée par la loi.

Vous pouvez mettre à jour vos renseignements personnels en tout temps, en vous connectant à votre compte sur la Plateforme.

Toutes les questions ou préoccupations concernant la présente politique ou à propos de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de vos renseignements personnels, incluant les demandes d’accès ou de rectification, peuvent être adressées à notre département du service à la clientèle aux coordonnées suivantes : a venir .